Les biens immobiliers français peuvent également être taxés du fait de leur propriété. Dans ce cas, ils sont assujettis à une taxe annuelle sur leur valeur totale, sous la forme d’un impôt sur la fortune, d’une taxe spécifique de 3% sur la taxe sur la propriété et la résidence.
Le vendeur de biens immobiliers peut également être assujetti à l’impôt sur les plus-values ??sur les plus-values ??résultant de la vente de la propriété.
Note: Les contribuables étrangers, personnes physiques ou morales, qui n’avaient pas leur résidence fiscale en France mais qui y opéraient ou y possédaient des biens / biens, avaient l’habitude de désigner un représentant fiscal. La loi de finances pour 2015 ne requiert plus cette condition: http://loipinelnantes.eu
Le droit proportionnel
Un droit proportionnel est perçu sur les ventes de biens immobiliers, appelées droits d’enregistrement foncier, comprenant les éléments suivants:
- Taxe fondamentale qui revient au département et est calculée en général à un taux unique de 3,8%. Les départements décident eux-mêmes du taux de la taxe d’enregistrement foncier qui peut aller de 1,2% à 3,8%, ce niveau maximal étant temporairement porté à 4,5%.
- 1,2% de taxe municipale
- Taxe nationale d’un montant de 2,37% de la taxe d’enregistrement foncier, soit 0,09006% si la taxe d’enregistrement foncier est de 3,8% et 0,10665% en cas de taxe de 4,5%. Taux global de 5,09006%.
En principe, l’impôt est évalué sur la valeur de marché des actifs à la date de l’acte ou du transfert.
Telle qu’exprimée dans l’acte ou dans la déclaration de valeur estimée remplie par les parties et contrôlée par les autorités.